Amendement N° 121A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(22 amendements identiques : CF59A CF144A CF9A 4A 24A 53A 159A 237A 258A 321A 342A 350A 368A 422A 526A 598A 605A 684A 749A 777A 825A 875A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Marcangeli.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 6(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition envisage de plafonner la majoration pour trois enfants en de la transformer progressivement en majoration forfaitaire par enfant. Elle inclue dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus. C'est une atteinte supplémentaire à des avantages consubstantiels à la politique familiale de la France.
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