Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article le Gouvernement contourne la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier qui avait censuré la possibilité pour les partenaires sociaux des branches professionnelles de désigner un organisme pour gérer les régimes de complémentaire santé qu'ils négocient. En effet, cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter à nouveau la facturation individuelle des établissements de santé. Or, ce report est préjudiciable à une bonne maitrise des dépenses ainsi qu'à l'équité entre public et privé. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 vise à inciter à la prescription de « biosimilaires », c'est-à-dire des médicaments similaires à des médicaments de référence, et à autoriser la substitution en initiation de traitement par le pharmacien. Or, ces médicaments ne peuvent être assimilés à de simples médicaments génériques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article accroit encore un peu plus la pression fiscale sur les travailleurs agricoles. S'il semble nécessaire de revaloriser les retraites agricoles, c'est à la solidarité nationale de financer cette mesure, comme s'y était d'ailleurs engagé le Président de la République. C'est pourquoi il est pr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d'un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l'une des conditions de l'autorisation du protocole de coopération, afin d'en permettre leur financement. Ce collège des financeurs pourra autoriser un financement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Cette disposition, à l'instar d'autres mesures telles que la baisse du quotient familial, constitue une nouvelle atteinte à notre politique familiale qui est pourtant un atout ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime le complément libre choix d'activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l'allocation de base faisant ainsi largement baisser la rémunération du CLCA, pourtant déjà faible. Par ailleurs, cette disposition, à l'instar d'autres mesures telles que la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il avait déjà été proposé de supprimer cet article qui constitue une nouvelle hausse de charges qui va peser les ménages, déjà lourdement touchés par le matraquage fiscal mis en œuvre par le Gouvernement. Par ailleurs, cet ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 162‑22‑10, il est inséré un article L. 162‑22‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑10‑1. Les tarifs mentionnés au 1° de l'article L. 162‑22‑6 et les forfaits mentionnés à l'article L. 162‑22‑8 sont prévus pour une durée de trois ans. Toute variation de ces tarifs e...

Substituer aux alinéas 3, 4 et 5, l'alinéa suivant :  « 1° Au début de l'article, il est inséré un » I. - ». Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe de la tarification à l'activité créée dans la loi « Hôpital Santé et Territoire » (HPST) mise en œuvre par la précédente majorité afin de responsabiliser les établissements. Il convient donc de le supprimer.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que le patient ». Exposé sommaire : Si cet alinéa devait être voté en l'état, la France serait le seul pays en Europe où la substitution d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement pourrait être faite par un pharmacien d'officine, et non par le prescripteur. Or, un ...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : La création d'un appel d'offre pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l'Aide à la Complémentaire santé est une fausse bonne idée. Tel qu'il est rédigé, cet article pose plusieurs questions. Comment l'appel d'offre va-t-il être mené et qui va en juger et décider des contrats qui se...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L'article L162-14-2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. L'alinéa 2 et suivants de cet article modifie l'article L162-14-2 pour y in...

Après les mots : « éligibilité des », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils assurent et à leur situation financière sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de s...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer le mécanisme qui affecte la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dans l'attente de la réforme de la dépendance.

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe de la tarification à l'activité créée dans la loi « Hôpital Santé et Territoire » (HPST) mise en œuvre par la précédente majorité afin de responsabiliser les établissements. Il convient donc de le supprimer.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article tend à ralentir la mise à disposition des patients des produits innovant inscrits sur la liste en sus. Ainsi, un tel médicament qui obtiendrait une extension d'indication devrait attendre les inscriptions de la nouvelle indication sur deux listes, ce qui nécessite en moyenne plus d...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Depuis leur création, le système des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) octroyées par l'ANSM, permet un accès précoce aux médicaments innovants dans des pathologies graves (cancer, VIH…). L'objectif de l'article 39 du présent PLFSS est renforcer l'encadrement économique des ATU en appe...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ». ». Exposé sommaire : L'article 23 instaure une étape intermédiaire pour la génér...