Loi de finances pour 2014
(Justice)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1 % sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Ce nouveau prélèvement porte atteinte à la compétitivité de la France et de ses entreprises.  Il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition envisage de plafonner la majoration pour trois enfants en de la transformer progressivement en majoration forfaitaire par enfant. Elle inclue dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus. C'est une atteinte supplé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi de finances supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Le gouvernement poursuit donc sa politique de matraquage fiscal en s'attaquant désormais à la politique familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une attaque dirigée contre de nombreuses familles françaises. Le dispositif proposé risque de porter une réelle atteinte aux classes moyennes. Le gouvernement s'attaque aux fondements de la politique familiale de la France.

I.–Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – Il est inséré un article 641 ter ainsi rédigé: « Art. 641 ter. - I. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse. II. - Ces dispositions sont applicables...

I. A l’alinéa 8, ajouter après le mot: «cadastrale» les mots: «ou de deux parcelles cadastrales ayant des limites communes». II. A l’alinéa 9, remplacer les mots: «la parcelle» par les mots: «l’immeuble», et rajouter après le montant de «5 000 €» les mots: « lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de ...