Modernisation du système de santé
(Article 12)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : Si le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont maintenus dans cette liste, il est à craindre que le marché parallèle se développe de façon importante. Par ailleurs, le papier qui sera vendu sera de mau...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le droit concernant l'installation des débits de tabac. C'est une atteinte à la libre concurrence. De plus, cela constitue de facto un avantage notable pour les débits de tabac déjà installés, en créant une sorte de « numérus clausus ». Dès lors qu'il sera désormais quasiment impos...

À l' alinéa 9, substituer aux mots : « 1° et laa du 3° du I entrent » les mots : « I entre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Comme l'indiquait le rapporteur Olivier Véran durant le débats en commission : « Le code de la santé publique prévoit que l'interdiction générale de propagande en faveur du tabac ne s'applique pas aux publications professionnelles ». Cet article propose de supprimer cette dérogation pour les pu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il parait absurde de vouloir interdire la publicité à l'intérieur même des débits de tabac puisqu'on s'adresse aux consommateurs qui ont fait la démarcher d'y entrer. Comment imaginer que la suppression des présentoirs ou affichettes qui ne sont visibles qu'à l'intérieur des bureaux de tabac aura un im...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la publicité pour la cigarette électronique. Alors que le tabac fait des ravages, le corps médical voit dans la cigarette électronique une bonne solution pour les fumeurs. Alors que les chiffres du tabagisme sont mauvais en France,il était préférable de privilégier toutes...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques, afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelles modali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat territorial de santé est publié sur le site de l'Agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers agréées de prendre connaissanc...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à s...

À l'alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d'installation ». Exposé sommaire : Il est indispensable, dans cet article 12 bis qui prévoit de donner pouvoir à l'ARS, à défaut de création de communautés professionnelles de santé sur un territoire, de prendre des initia...

À l'alinéa 8, après le mot : « primaires », insérer les mots : « ou équipes de soins de proximité ». Exposé sommaire : Sous la pression des professionnels de santé qui ont manifesté en nombre dimanche 15 mars dernier, la Ministre a reculé sur cet article en proposant une réécriture globale par le biais de plusieurs amendements déposés et a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une équipe de soins de proximité est un ensemble de professionnels de santé constitué autour d'une ou plusieurs équipes de soins primaires et de professionnels de santé, assurant des soins de premier et deuxième recours. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le m...

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions, en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac, des services de l'État concernés. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le programme national de réduction du tabagisme proposé par la Ministre a été intégré par amendement dans le projet de loi santé. Il comporte toute une série de mesures plus ou moins ambitieuses pour tenter de réduire le nombre de fumeurs. Pour être réellement efficace, le PNRT doit s'accompagner d'un...

Après le troisième alinéa de l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ». Exposé sommaire : L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force es...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans maximum à compter de la date d'ouverture de la première communauté thérapeutique, l'État peut autoriser, à leur demande, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission vise à développer la publication de données sexuées en matière de santé au travail, grâce aux rapports annuels des médecins du travail. Si le principe qui sous-tend cette proposition est compréhensible, les médecins du travail sont néanmoins tenus à une obligation de c...