Modernisation du système de santé
(Article 12)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Académie de médecine après plusieurs réunions et auditions d'experts et à la suite de l'analyse des expériences étrangères s'est clairement prononcée contre la création de centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques basés sur la dispensation et la consommation de substances psych...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues doivent avoir une vraie mission de guérison et de réinsertion. L'article L.3121-4 du code de santé publique dispose que la politique de réduction des risques « vise à prévenir la transmission des infections, la...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :  « , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. ». Exposé sommaire : Le monde de la santé doit s'adapter à la singularité du handicap dans ses pathologies ou ses modes d'expression.

Rédiger ainsi l'alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en réponse aux besoins de la population dans le projet régional de santé. ». Exposé sommaire : Cette proposition supprime le lien obligatoire entre Service Public Hospitalier et autorisatio...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils sont transmis pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées et à la conférence nationale de santé. ». Exposé sommaire : Tout doit être fait pour permettre aux personnes handicapées d'accéder à une bonne compréhension des messages de promotion de la santé et à les acco...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire. Par ailleurs, le service territorial de santé en public appar...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ». Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, l...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant con...

 « Dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet, après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées, au Parlement un rapport relatif à la santé des aidants non professionnels portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux liés à la fonction d’aidant familial, des cons...