Modernisation du système de santé
(Article 12)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « la mission » les mots : « les missions ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Le CASF montre bien que ce Comité a plusieurs mission (qui par ailleurs devraient relever du niveau réglementaire).

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour aménager « la procédure de fusion entre les établissements publics de santé ». Davantage de précisions sont nécessaires.

À la première phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final et le montant » les mots : « l'objet, la date, les parties signataires ». Exposé sommaire : Les entreprises de recherche, de fabrication et de commercialisation de diagnostics et de médicaments vétérinaires subissent indument dep...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la pratique des soins funéraires au domicile, contraignant ainsi les familles à faire déplacer, à leurs frais, leur défunt dans un funérarium. Outre le coût d'une telle opération, elle constitue une manipulation en parfaite rupture avec la continuité d'une mort au domicil...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'accr...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présente ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadr...

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de compléter les prérogatives confiées à l'Institut national des donn...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « , au regard des finalités du système national des données de santé visées au III de l'article L. 1461‑1, sur la nécessité du recours aux données demandées et sur la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de clarifier les prér...

Substituer aux alinéas 72 à 77 les six alinéas suivants : « Il a pour mission : « 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ; « 2° D'établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d'étude, d'éval...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : En l'absence de dispositions transitoires prévu par l'article créant les actions de groupe en santé, c...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement raccourcit de 5 à 3 ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert (en matière de consommation, le délai maximum est de 6 mois). Il vise à tenir compte du fait que la prescription d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 59. Exposé sommaire : En matière de consommation, seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de gro...

À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « le montant » les mots : « les rémunérations dans les conditions prévues au Ibis de l'article L. 1453‑1-I bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le terme « montant » n'étant aucunement utilisé au sein de l'article 1453‑1 du Code de la Santé Publique, auquel le présent article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les listes mentionnées au 2° du I du présent article sont élaborées à compter du délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 42 de la présente loi. » Exposé sommaire : Depuis la rédaction du rapport n°2673 de la Commission des affaires sociales dans lequel le rapporteur Jean-Louis Tou...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : L'article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Cet amendement propose qu'elles soient publiées par voie d'arrêté, afin de les rendre opposables puisqu'elles se tra...