Renseignement
(Article 6)

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et aux prescriptions de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est indiqué, le présent amendement n'apporte rien de nouveau pour s'assurer que les boîtes noires ne recueillent pas de données de contenu. Ce...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et ordonner » les mots : « annule l'autorisation et ordonne ». Exposé sommaire : Dans les cas où une technique a été mise en œuvre illégalement, l'annulation et la destruction des renseignement recueillis doivent être systématiquement ordonnés par la juridiction, et non lai...

Après le mot : « autorisées », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la limitation des dispositifs techniques de proximité et des informations interceptées, dans l'esprit du texte initial. Surtout, en tout état de cause, cet alinéa fait référence à des correspondances alors qu...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Peuvent être directement recueillies, au moyen d'un dispositif technique de proximité mis en oeuvre par un service autorisé à le détenir en vertu du 1° de l'article 226‑3 du code pénal : « 1° Les données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l'utilisation du régime d'urgence. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s'in...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les retranscriptions des données collectées en application du présent article sont transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui veille au caractère nécessaire et proportionné de l'utilisation du régime d'urgence. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s...

À l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les garanties concernant la surveillance de professions dites « sensibles », telle que proposées par cet amendement, sont encore insuffisantes. Il faut aller au bout de la logique et s'en remettre à un avis conforme de la CNCTR, outre lequel le Premier...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement 19. La CNCTR doit pouvoir communiquer avec l'ARCEP et la CNIL.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « six mois » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée : - comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation....

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « rendu » le mot : « négatif ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une idée très intéressante : demander l'avis de la CNCTR, même en cas d'urgence. Elle aurait alors à se prononcer dans un délai d'une heure. Cependant mieux vaut-il prévoir que le silence vaut rejet. Il s'agit de pallier un...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de prévoir une durée de conservation de cinq ans pour les données de connexion, durée qui peut paraître excessive d'autant qu'il ne s'agit pas de données chiffrées (pour ces données, il est prévu un aménagement du délai). Il est propo...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il est plus raisonnable de s'en tenir à la proposition du rapporteur pour lacaptation des données informatiques, la sonorisation et la prise d'images, à savoir une durée de 30 jours à compter de la première exploitation. Cette fois-ci, les six ...

À l'alinéa 3, substituer au mot :  « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à trouver une position équilibrée : - comme l'avait proposé le rapporteur en commission, il propose de rester à 10 jours de conservation pour les correspondances enregistrées, à compter de la première exploitation. C'est la po...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la captation en temps réel des informations et documents mentionnés à l'article L. 851‑1, directement sur le réseau des opérateurs. L'application d'une telle mesure reviendrait à accorder un accès direct et entier aux informat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l'article 221‑4 du même code, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Dans le cadre d'une entreprise terroriste ; ». « III. – À l'article 422‑2 du même code, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ». Exposé sommaire : Cet...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favori...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire et n'utiliser que les té...

À la première phrase du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Amendement de clarification législative revenant à la lettre de la loi du 30 octobre ...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...