Dialogue social et emploi
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduire dans la loi une exception aux règles d'assurance chômage pour les intermittents du spectacle n'est pas une bonne idée et ouvre une brèche. Par ailleurs, le dispositif retenu fait preuve d'une étonnante complexité et n'apportera probablement aucune réponse au statut des intermittents.

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4161‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4161‑3. – Les branches peuvent mettre en place dans le cadre de leur mission d'accompagnement des entreprises et de leurs salariés des documents d'aide à l'évaluation des risques qui peuvent être opp...

Chapitre VI Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est abrogé ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoit l'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fon...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Si le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise est nécessaire et doit être salué, il n'est peut-être pas opportun...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Amendent de cohérence avec le précédent.

À la fin de l'alinéa 52, supprimer les mots : « et sur la mixité des métiers ». Exposé sommaire : La « mixité des métiers » ne saurait être une priorité dans les négociation des emplois et des parcours professionnels au sein d'une entreprise. C'est surtout au moment de la formation que cette question peut être traitée.

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Ajouter la mention « l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » dans le titre de la négociation n'apporte rien et relève uniquement de la forme. En effet, ce n'est pas le titre qui compte mais b...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 31 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l'instance de coordination. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l'instance de coordination » le mot : « il ». Exposé sommaire : Le recours à la vidéoc...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 29 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». Exposé sommaire : Le r...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 26 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l'article L. 23‑101‑1. » Exposé sommaire : Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n'y a pas besoin d'un accord pour prévoir ce ge...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 16 la phrase suivante : « Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité de la société européenne » le mot : « il ». ...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 14 la phrase suivante : « Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité d'entreprise européen» ...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 12 la phrase suivante : « Le chef de l'entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité de groupe» le mot : « il ». Exposé sommaire : Le recours à la...

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Si on recrée une commission équivalente au CHSCT à l'intérieur du regroupement des IRP, alors ce n'est pas vraiment un regroupement. Mieux vaut s'en tenir à un nombre minimal de réunions consacrées aux questions précédemment traitées par le CHSCT.

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de bien distinguer le temps passé dans l'entreprise et le temps passé pour l'exercice de leur ma...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne se substitue pas à » les mots : « peut être réalisé en même temps que ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas multiplier les entretiens professionnels. Aussi, l'entretien individuel en début de mandat syndical peut très bien être envisagé dans le cadre de l'entretien bisannu...