Dialogue social et emploi
(Article 2)

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 dispose que les salariés dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de leur temps de travail bénéficieront « automatiquement » d'une évolution de rémunération égale à l'évolution moyenne des salariés qui sont dans une situation comparable (catégorie socioprofessionnelle / ancienneté...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un corps d'inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin. Exposé sommaire : En complément de la définition, faite aux amendements précédents, des « médiateurs du travail », cet amendement vise...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques. Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce que ...

Dans l'ensemble du livre Ier de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ». Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce...

L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de cinquante salariés s'appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de trois cents salariés s'appliquent désormais aux entreprises de mille salariés. Exp...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu'en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314‑3. » Exposé sommaire : Les élections profe...

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 1000 salariés. Ainsi rédigé, l'article 8 concernera un périmètre d'entreprises beaucoup plus important, incluant un nombre ...

À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salari...

 « Chapitre VI « Renforcer le dialogue social et assurer un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine « Section 1 « Champ d'application « Art. 19bis. – La présente loi est applicable à toutes les activités mentionnées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « la vie personnelle » les mots : « l'exercice de la responsabilité familiale ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à l'amendement initial proposé par le gouvernement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sur la partie de leur temps consacré à l'activité de l'entreprise, l'évolution de la rémunération de ces salariés est calculée sur la base d'objectifs appréciés à due proportion de ce temps. » Exposé sommaire : Afin de ne pas « surprotéger » les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convi...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de réhausserle seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ses effets estimés sur l'encouragement de l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du 1° du I, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. » Exposé sommaire : La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour les métiers qui ont ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 » les mots : « de lancer au 1er janvier 2017 l'expérimentation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en œuvre » le mot : « expérimentation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est prématuré et inapproprié de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très étrange, car il inscrit dans la loi une concertation pour un dispositif. Ce faisant, cela revient à valider le dispositif du compte personnel d'activité, sans savoir ce qu'il y a dedans. A première vue, prévoir un nouveau compte personnel en plus du compte personnel de formation e...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le rapport du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Dans cette architecture déjà byzantine, la création d'un comité d'expertise vient ajouter de la complexité et de la lourdeur. Le seul but de ce comité sera de rendre des avis, dont rien ne dit qu'ils seront suivis.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « l'enveloppe ». Exposé sommaire : Afin d'arriver à une maîtrise du coût du régime et d'éviter tout dérapage financier, mieux vaut prévoir un enveloppe fermée plutôt qu'une simple trajectoire financière.