Dialogue social et emploi
(Article 19)

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « , sauf circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La disponibilité des salariés membres des commissions partiaires va s'avérer être un problème épineux pour des très petites entreprises. Aussi, il faut que le temps consacré soit strictement encadré. Le texte propose 5 heures par mois... mais ce...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « négatif » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « , de débattre ». Exposé sommaire : Si ces commissions doivent être créées, il faut qu'elles aient un vrai rôle et ne soient pas des instances Théodule. Elles ne sauraient être un lieu « de débat ».

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le code du travail est ainsi modifié : ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « 1° L'article L. 2141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le I de l'article L. 6315‑1 est complété par un alinéa a...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence des mots : « salariés et » les mots : « dont au moins six salariés et six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « auprès des entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pou...

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la difficulté qui pourrait se présenter pour des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, uniquement composées de représentants des TPE, de trouver les effectifs nécessaires à leur fonct...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. Exposé ...

Un accord national interprofessionnel et un accord national multi-professionnel proposent au Parlement, dans un délai de deux ans, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Exposé sommaire : On dénombre en France entre 25 000 et 30 000 comités d'entre...

A l'alinéa 16, après le mot "apprenti", insérer les mots "de moins de dix-huit ans". Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'élargir la prime d'activité aux apprentis majeurs. Leur exclusion est illogique, car ce sont bien des personnes entrées sur le marché du travail ou en train de s'y insérer. Cette extension permettra de souten...

Au livre III de la deuxième partie du code du travail, après le titre VIII, il est inséré un titre IX bis ainsi rédigé : « TITRE IX bis « DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL « Chapitre unique « Art. L. 2395-1. – Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou ...