Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités d'harmonisation et de mise à disposition du public des informations mentionnées à l'alinéa précédent ; ». Exposé sommaire : Un décret pourrait utilement venir encadrer la mise à disposition de ces données afin...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sommes », insérer les mots : « ,ventilées par catégories d'actions définies au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Afin d'être le plus précis possible, cet amendement précise que les sommes rendues publiques doivent être présentées par catégories...

Après le mot : « disposition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que la base de données ainsi créée sera enopen data, ce qui n'est pas prévu par l'article ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à la diffusion des œuvres sur internet ». Exposé sommaire : Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l'offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l'objet de la copie privée. La diffusion de l'offre légale sur Internet a encore de fortes marges de prog...

Le dernier alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la référence : « IV. – » ; b) Après le mot : « rémunération », la fin est ainsi rédigée : « après transmission, par voie électronique, de la facture et de tout justificatif de nature à établir l'identité professionnelle ...

Après le septième alinéa de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la liste des distributeu...

Après le mot « acquis », la fin du II de l'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » Exposé sommaire : Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels. Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, ce...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « pour un tiers » et chacune des deux occurrences du mot : « quart » est remplacée par le mot : « tiers » ; « 2° Est ajoutée un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « représentants des » les mots : « personnalités qualifiées nommées respectivement par les ». Exposé sommaire : Davantage que des représentants des ministres, le rapport Lescure préconisait la présence d'experts issus des ministères au sein de la Commission copie privée. Le présent amendement, en guise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence de représentants des ministres n'apportera rien à la Commission copie privée, dans la mesure où ils auront voix consultative et où les intérêts de chacun rejoignent ceux des trois collèges déjà présents.

Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type d'usage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distinction entre « physique » et « numérique » est superfétatoire. Dans d'autres textes de loi, la référence aux « documents » englobe ces deux aspects (code de la sécurité intérieure par exemple). Cette distinction n'est pas pertinente et ne saurait donc apparaître dans la loi.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de clauses » les mots : « d'une clause ». Exposé sommaire : Parallélisme : l'article 39 fait référence à « la clause ».

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'application du présent article » les mots : « de transmission et de diffusion de ces informations ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations qu...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs. ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations, intégrales ou partielles, à l'exclusion de toute finalité commerciale, d'œuvres architecturales ou de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les raisons pour lesquelles les exploitants de salle ou les installateurs d'équipements de projection devraient transmettre les certificats de ces équipements au CNC ne sont pas précisées ni établies.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « animée », sont insérés les mots : « , par voie électronique, ». Exposé sommaire : Parallèlement à l'article L. 212‑32et dans un souci de dématérialisation des obligations incombant aux exploitants, il serait utile de prévoir que la transmission des do...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « aux spectateurs, ». Exposé sommaire : L'État considère qu'il peut déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d'entrée, afin de mieux recueillir la TSA. En revanche, on ne voit pas en quoi déterminer « les obligations incombant aux spectateurs » rejoindrait cet objectif. Cela relève du...