Création architecture et patrimoine
(Article 11)

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter Le quatrième alinéa de l'article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé ; ». Exposé sommaire : Dans un objectif de poursuite du mouvement de rationalisation des commissions administratives, auquel participe ce projet de loi, il est proposé de supprimer l'assise législative de la Com...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire sont définis par l'article R. 431‑2 du code de l'urbanisme. Pour les particuliers, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface de pla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 76 à 79. Exposé sommaire : Le droit de propriété constitue selon les termes de l'article 544 du code civil le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or avec le présent projet de loi, ce droit serait mis ...

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : Le droit de propriété constitue, selon les termes de l'article 544 du code civil le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Or avec le présent projet de loi, ce droit serait mi...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 214‑7 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 214‑17 du présent code. « Un...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

I. – À l'alinéa 92, après le mot : « publique » insérer les mots : « ou privée ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public, chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

À l'alinéa 6, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « ou lorsqu'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens ». Exposé sommaire : L'article 18 B nouveau prévoit la création en France de « refuges » pour les biens culturels en danger. Il permet en effet la mise à disposition en France de locaux s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 instaure un médiateur de la musique, sur le modèle des médiateurs du cinéma et du livre. La création de ce nouveau « médiateur » va, non seulement à l'encontre de l'objectif de réduction des dépenses publiques, mais aussi de celui de simplification, appelé de ses vœux par le gouvernement. E...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La publication du Procès -verbal d'une conciliation ou d'une recommandation risque d'entraîner des informations couvertes par le secret des affaires De plus , la publication d'un rapport d'activité remis chaque année auprès du Ministre de la Culture (alinéa 12 de cet article) sem...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « reçues » les mots : « qu'elle a sélectionnées ». Exposé sommaire : Cette disposition, si elle était maintenue en l'état, conduirait à complexifier les procédures d'archéologie préventive. Aussi, il paraît important de laisser à la personne qui projette d'exécuter les tra...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « agréés tous les trois ans par les ministères compétents et répondant à un cahier des charges fixé par arrêté interministériel et après avis de la commission mentionnée à l'article L. 311‑5. » E...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « organismes », la fin de l'article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée :  « agréés par l'État pour une durée maximale de trois ans renouvelable s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charg...

L'article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque les acquéreurs procèdent à l'exportation ou à une livraison intracommunautaire des supports d'enregistrement. « Une convention constatant l'exonération et en fixant les modali...

Rédiger ainsi cet article : « La création et la diffusion artistiques sont libres. » Exposé sommaire : La diffusion est le pendant de la création artistique. Sa liberté doit être aussi affirmée ici. L'actualité nous le rappelle sans cesse. Comme l'a noté le Conseil d'État, cet article est purement programmatique. Quitte à inscrire ce genre ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays ; ». Exposé sommaire : Dans son avis sur le projet de loi, le CESE a regretté que les pratiques amateurs ne soient pas évoquées dans le texte. Elles sont désormais définies à l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article additionnel adopté en Commission des affaires culturelles et de subordonner un éventuel renforcement des quotas pour la diffusion de chansons francophones sur les radios hertziennes implantées en France à une analyse préalable approfondie avec l...