Projet de loi de finances pour 2016
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les références : « et 44 duodecies à 44 quindecies » sont remplacés par les références : « , 44 duodecies à 44 quindecies et 73 B ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Ét...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'a...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat concl...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article ...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I. – Le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la seconde phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 », le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la baisse des ressources affectées aux CCI à la proportion prévue initialement dans la trajectoire triennale (117 millions d'euros au lieu des 150 millions d'euros prévus). Le rapport de la Mission...

I. À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 », le montant : « 389 117 ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur les FAI constitue la création masquée d'une nouvelle taxe, contraire aux engagements du gouvernement. Cette augmentation va à coup sûr se reporter sur les abonnements des consommateurs, ce qui n'est pas souhaitable. Il convient donc de revenir sur cette hausse injustifié...

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1,2 », le nombre : « 1 ». II. –Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Am...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots « et le nombre :« 5 » est remplacé par le nombre : « 100 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...