Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 16)

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque l'administration fiscale ne suit pas l'avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l'entreprise concernée ainsi qu'au président du comité. » Exposé sommaire : La transmission d'une explication par voie électronique (donc sans coût supplémentair...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il publie chaque année un rapport d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son contenu.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il entend le représentant de la société avec laquelle existe le désaccord. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'un représentant agréé par la chambre de commerce et d'industrie compétente sur le territoire comprenant le siège de l'entreprise concernée par le litige ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à compl...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce qui concerne l'examen des litiges relatifs au crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater B, l'un des représentants de l'administration est un expert du ministère chargé d...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 45 B est ainsi modifié : « a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « et de la technologie » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Quand un contrôle a été effectué par un agent du ministère c...

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39terdecies du code général des impôts, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « , aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette personne ne prend pas part aux votes. » Exposé sommaire : Amendement de précision : les experts susceptibles d'assister les agents des ministères (dont le nombre n'est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuels.

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui...

Compléter l'alinéa 22 parla phrase suivante : « Le classement en zone de revitalisation rurale d'anciennes communes devenues communes déléguées d'une commune nouvelle au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, demeure également applicable jusqu'au 30 juin 2017. » Exposé sommaire : La création de commune nouvelle pose la question du maintien...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

I. – Le A du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article ...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Le septième alinéa du 2° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article. » Exposé sommaire : Les attributions de compensations visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférées par les communes du ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l'article 1379‑0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées : « Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l'article 1379‑0 bis, les mots : « 15 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigée : « 21 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le m...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 1638 est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « nouvelle » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1639 A ». b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du II quater de l'article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du m...