Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 3318 - Article 23 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

11/01/2016 — Amendement N° CL63 au texte N° 3318 - Article 34 (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 4, après le mot : « ligne, », insérer les mots : « de l'identité des correspondants, » Exposé sommaire : Un traitement automatisé d'analyse de l'identité des correspondants devrait, en toute logique, être également considéré comme une atteinte au secret des correspondances.

11/01/2016 — Amendement N° CL64 au texte N° 3318 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles pré...

11/01/2016 — Amendement N° CL49 au texte N° 3318 - Article 29 (Adopté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Morel-A-L'Huiss...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi,...

11/01/2016 — Amendement N° CL55 au texte N° 3318 - Article 32 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en vertu de l'article 36 de la présente de loi » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 10 avec l'article 36 de la loi Informatique et Libertés.

11/01/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3318 - Article 9 (Retiré)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référence » a...

11/01/2016 — Amendement N° CE16 au texte N° 3318 - Article 37 (Tombe)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...