Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL53 au texte N° 3318 - Avant l'article 32 (Retiré)
M. Tardy

Le premier alinéa de l'article 38 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. » Exposé sommaire : Amendement reprenant un...

11/01/2016 — Amendement N° CL71 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
M. Tardy

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le procédé permet d'adresser un avis de réception à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'art...

11/01/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3318 - Article 32 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en vertu de l'article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.

11/01/2016 — Amendement N° CL56 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 15, substituer à la mention : « II », la mention : « III » II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence : « II », la référence : « III » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL11 au texte N° 3318 - Article 2 (Retiré)
M. Tardy

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'il en fait la demande », les mots : « ayant fait usage du droit à communication » Exposé sommaire : La personne ayant fait l'objet d'une décision basée sur un algorithme n'est pas forcément en situation de le savoir... et donc d'en faire la demande.

11/01/2016 — Amendement N° CL36 au texte N° 3318 - Article 22 (Adopté)
M. Tardy

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé. II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié : Exposé sommaire : De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs. Mai...

11/01/2016 — Amendement N° CL13 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
M. Tardy

A l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.