Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
247 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy
À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou » Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applic...
11/01/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 3318 - Article 24 (Rejeté)
M. Tardy
A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret » Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir un seuil de connexion...
11/01/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 3318 - Article 19 (Retiré)
M. Tardy
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou un fournisseur de », les mots : « ou une personne fournissant des ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.
11/01/2016 — Amendement N° CL50 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré)
M. Tardy
À l'alinéa 4, après le mot : « réflexion », insérer le mot : « prospective » Exposé sommaire : Amendement de précision : la réflexion de la CNIL doit aussi prendre en compte les usages futurs des technologies numériques (objets connectés par exemple).
11/01/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou non », les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussil'absence d'une telle relation. Le champ d'application serait donc total, au risque de...
11/01/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3318 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 100‑1, après les mots « l'administration », sont insérés les mots « , ainsi qu'entre les administrations ». II. - Après l'article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi réd...
11/01/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3318 - Article 9 (Tombe)
M. Tardy
I. - Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à codifier l'a...
