République numérique
(Article 27)

À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.

I. - À l'alinéa 2 substituer aux mots : « le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il », les mots : « les données récoltées par le responsable de traitement sont communicables par voie électronique, celui-ci » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « voie électronique », les mots : « cette même voie »...

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il reprend une proposition faite lors de la « contribution citoyenne »1. 1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultat...

À l'alinéa 9, après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui re...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 111‑5‑1 », la référence : « L. 111‑5 » II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 111‑5‑2 », la référence : « L. 111‑5‑1 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 36.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...