Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL104 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plu...

11/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

11/01/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3318 - Article 41 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots ; « de deux mois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

11/01/2016 — Amendement N° CL42 au texte N° 3318 - Article 24 (Tombe)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.

11/01/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 3318 - Article 17 (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mise à disposition permise au titre », les mots : « version mise à disposition en vertu » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle : on n'exploite pas une mise à disposition, mais en l'occurrence un écrit.

11/01/2016 — Amendement N° CL31 au texte N° 3318 - Article 19 (Retiré)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas ...

11/01/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

11/01/2016 — Amendement N° CL487 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Tardy

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

11/01/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3318 - Article 7 (Retiré)
M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent s'opposer à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé sommaire : Com...

11/01/2016 — Amendement N° CL32 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

11/01/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3318 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

11/01/2016 — Amendement N° CL77 au texte N° 3318 - Article 44 (Retiré)
M. Tardy

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires » Exposé sommaire : Plutôt que de créer...

11/01/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou non », les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussil'absence d'une telle relation. Le champ d'application serait donc total, au risque de...

11/01/2016 — Amendement N° CL83 au texte N° 3318 - Article 10 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Stra...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

11/01/2016 — Amendement N° CL78 au texte N° 3318 - Article 44 (Retiré)
M. Tardy

Le début de l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 2° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'article L. 1112‑2‑4 du code des transports et à l'article 47...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL6 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, Mme K...

À l'alinéa 10, avant le mot : « consenti », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement re...

11/01/2016 — Amendement N° CL51 au texte N° 3318 - Article 29 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et en organisant des débats publics » Exposé sommaire : La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

11/01/2016 — Amendement N° CL74 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.

11/01/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent...

11/01/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 3318 - Article 24 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.