République numérique
(Avant l'article 32)

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « extrême » Exposé sommaire : Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».

I. - À l'alinéa 15, substituer à la mention : « II », la mention : « III » II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence : « II », la référence : « III » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, chacune des deux occurrences des mots : « une forme numérique » est remplacée par les mots : « forme électronique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informatio...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des i...

A l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Section 4 Informations des consommateurs Exposé sommaire : Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4 « informations des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes. Tel était le cas dans le texte tel que ...