République numérique
(Article 34)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots ; « de deux mois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent s'opposer à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé sommaire : Com...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et en organisant des débats publics » Exposé sommaire : La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent...