République numérique
(Article 34)

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette ordonnance », les mots : « les articles L. 112‑7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée », les mots : « l'article L. 112‑10 du cod...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 11‑1. - », la référence : « Art. 11. - ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi de juillet 1978 ayant été abrogé par...

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traiteme...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou un fournisseur de », les mots : « ou une personne fournissant des ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des i...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. » Exposé sommaire : La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d'une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la...

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 100‑1, après les mots « l'administration », sont insérés les mots « , ainsi qu'entre les administrations ». II. - Après l'article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi réd...