République numérique
(Article 35)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sous », le mot : « dans » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, voté il y a à peine un mois.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et révisée annuellement. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considéra...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l'article 39 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...