Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.

11/01/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3318 - Article 28 (Retiré)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 2 substituer aux mots : « le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il », les mots : « les données récoltées par le responsable de traitement sont communicables par voie électronique, celui-ci » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « voie électronique », les mots : « cette même voie »...

11/01/2016 — Amendement N° CL61 au texte N° 3318 - Article 34 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il reprend une proposition faite lors de la « contribution citoyenne »1. 1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultat...

11/01/2016 — Amendement N° CL70 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui re...

11/01/2016 — Amendement N° CL24 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

11/01/2016 — Amendement N° CL109 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 111‑5‑1 », la référence : « L. 111‑5 » II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 111‑5‑2 », la référence : « L. 111‑5‑1 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 36.

11/01/2016 — Amendement N° CL59 au texte N° 3318 - Article 33 (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».