Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement transfère par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, non compensée qui ne peut être considérée comme négligeable, en particulier pour les grandes villes. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable. Rappelons que, d'aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article 17 ter qui supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Or, la suppression du passage devant le juge ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l'auteur ou ...

L'article L. 127‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également une opération d'assurance de protection juridique l'opération qui consiste à fournir des services personnalisés afin de prévenir le sinistre tel que visé à l'article L. 127‑2‑1. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de group...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de caducité, le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de trois mois à compter de la constatation définitive de la réalité de l'infraction pour enregistrer le retrait des points au fichier national des permis de conduire ». E...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : S'agissant de sollicitation personnalisée et de services en ligne, le décret d'application de ce paragraphe doit être pris après avis de la CNIL.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d...