Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 9)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones blanche...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont majoritairement des territoires frontaliers. De ce fait, ils sont confrontés à des problématiques propres : flux pendulaires de personnes ; important transit de ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2018 » ; II - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République a fixé au 1er janvier 2017 le transfert de la compétence « Promoti...

Le début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « II. – Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subvenir aux besoins ...