Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a voté la suppression des «conseillers territoriaux» mis en place par la Loi du 16 décembre 2010. Considérant que le rapprochement entre Conseil Général et Conseil Régional tel que présenté par cette loi ne garantissait pas une réelle simplification, la nouvelle majorité issue des électio...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants et lorsque les statuts des structures intercommunales rattachées l'exigent, les délégués communautaires suppléants sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article L. 273‑7 du présent code ». Exposé sommaire : Dans nombre d'intercommunal...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Art. L. 273‑7. – I. – Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, de communautés d'agglomération et de communautés urbaines sont élus au sein des assemblées communales par les conseillers municipaux. En cas de démission du délégué, il est procédé à une no...

Après le mot : « tour », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 264 du code électoral est ainsi rédigée : « les deux listes qui, le cas échéant après retrait des listes plus favorisées, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens des...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 262. – Les conseillers municipaux des villes de plus de 3 500 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour de scrutin, 50 % des candidats sont élus à la proportionne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « binôme de candidats » les mots : « candidat ». Exposé sommaire : Le mode de scrutin a un effet structurant sur la vie démocratique. La complexité des différents modes d'élection ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens enve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un binôme élu au suffrage uninominal est une innovation juridiquement baroque, puisque le scrutin uninominal ne peut s'appliquer qu'à un scrutin ne concernant qu'un seul élu. Dès qu'il y a deux postes à pourvoir, on passe au mode de scrutin proportionnel. Il est donc nécessaire de suppri...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % » Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieur...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieu...

I. A l’alinéa 2, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme », par les mots « Tout candidat » II. A l’alinéa 5, remplacer les mots « Les candidats présentés en binôme indiquent », par les mots : « Le candidat indique » III. A l’alinéa 5, après les mots « sur une déclaration », supprimer le mot « conjointe » IV. A l’alinéa 6, rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification. Un référent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie. Pour nous, il ne sert à rien de changer le nom « conseil général », puisque nous ...

L'article L.O. 148 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les exceptions aux incompatibilités énoncées aux articles L.O. 146 et 147, qui permettent à des parlementaires, parce qu'ils sont élus locaux, d'exercer au titre de ce mandat local, des fonctions normalement incompatibles avec le mandat parlement...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est également incompatible avec les fonctions de président d'un conseil régional, d'un conseil général, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de maire d'une commune de plus de 25 000 habitants et d...