Amendement N° 239 (Rejeté)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Déposé le 15 février 2013 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Cinieri, M. Salen, M. Audibert Troin, M. Sturni, M. de Mazières.
À l'alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 40 % ».
Exposé sommaire :
Pour les opérations de redécoupage des cantons, la population d'un canton prise en compte doit rester dans une certaine moyenne par rapport à la population de chaque canton du département. Il semble que le pourcentage de 40 % en limite supérieure ou inférieure de cette moyenne, permette de procéder avec plus de souplesse au redécoupage. Il n'y a pas d'écart chiffré strict défini par le Conseil d'État, les écarts de représentation devant simplement se situer dans une fourchette moyenne.
Cet amendement permet de mieux concilier le respect du dispositif de la moyenne, en l'élargissant à 40 %, avec le respect du double principe que représentent les cantons : non seulement des territoires mais aussi des populations très attachées à leur identité.
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