Tarification progressive de l'énergie

Madame la présidente, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme du parcours parlementaire de cette loi, examen qui fut on ne peut plus chaotique. Cela n'est guère surprenant pour un texte aussi mal ficelé, dans lequel, à c...

Tel qu'il est rédigé, et même s'il a connu des améliorations, ce texte présente encore bien des défauts. Ils pourraient entraîner sa censure devant le Conseil constitutionnel, que nous saisirons. Sa recevabilité financière, au titre de l'article 40 de la Constitution, est un premier problème.

Vous avez affirmé à maintes reprises qu'il ne créait pas de nouvelle charge publique, puisque le produit des malus est censé couvrir l'ensemble des charges, bonus et frais de gestion compris. Vous auriez été autrement plus crédible en nous donnant des chiffres. Nous en revenons, au passage, à l'absence d'étude d'impact. Malheureusement, vous n...

pour compenser les charges relevant de la CSPE et qui n'ont pas été financées, faute d'argent, obligeantdu coup EDF à faire les avances de trésorerie.

Si la CSPE ne suffit déjà pas, comment nous faire croire que votre dispositif de bonus-malus s'équilibrera ? C'est illusoire !

Monsieur le rapporteur, il existe donc une forte présomption de création de nouvelles charges publiques dans l'article 1er. Au vu des éléments concernant la CSPE, vous devriez nous produire les éléments indiquant que le budget de l'État ne sera pas amené à boucher les trous. Nous attendons toujours Par ailleurs, l'extension des tarifs sociaux...

Cinq milliards d'euros rien que pour les arriérés, reconnaissez-le, ce n'est pas rien. Si vous rajoutez encore des charges, la CSPE ne pourra pas tout absorber et c'est le Trésor public qui, au final, viendra combler le trou. Il y a donc bel et bien création de nouvelles charges publiques. Je sais que vous contestez cette analyse, monsieur le ...

Nous avons déjà abordé ce point dans les débats, monsieur le rapporteur, et vous nous avez répondu que votre modèle étant la CSPE, le problème ne se posait pas. Je ne suis pas aussi certain que vous de la solidité juridique de la CSPE, qui est, à mes yeux et aux yeux de beaucoup de juristes, une imposition.

La Cour des Comptes, dans son rapport de 2012, a utilisé l'expression « imposition innomée » pour qualifier la CSPE. L'incertitude ne pèse donc que sur la catégorie d'impôt dans laquelle il faut la ranger. Dans un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'État a implicitement reconnu le caractère fiscal de la CSPE, en s'appuyant sur un arrêt de la Co...

Cet arrêt dit clairement qu'un financement, par un supplément de prix imposé par l'État, pour une mission d'intérêt général, est une taxe. On peut tourner la chose comme on veut, ou plutôt, vous pouvez la tourner comme vous voulez, monsieur le rapporteur : la CSPE est bel et bien un prélèvement obligatoire auquel le consommateur final ne peut ...

Proposera-t-on aux nouveaux entrants dans le système de toucher une partie de leur dû en argent et l'autre sous forme de titres de dette de l'État ? Ou peut-être allez-vous décider que l'on doit payer en priorité les demandes relatives aux tarifs sociaux, faisant ainsi peser les problèmes de ressources et de trésorerie sur les autres postes fi...

À situation strictement égale par ailleurs, une personne se chauffant au fioul ce qui est mon cas, et, à la lumière de ce texte, vous me permettrez de m'en réjouir ne sera pas traitée de la même manière que celle qui se chauffe à l'électricité ou au gaz.

Cette distinction n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la loi. Il y a rupture d'égalité, puisque la différence de traitement n'est pas justifiée.

J'ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d'égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l'article 1er autrement dit dans le V. du texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'énergie il est prévu que dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus...

si nous avions disposé d'une véritable étude d'impact, avec des simulations et des chiffrages Nous n'aurions pas passé notre temps en séance à vous les demander ! L'initiative parlementaire est une bonne chose, mais encore faut-il produire des textes qui tiennent la route. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises le déguisement de projets de l...

On se retrouve ainsi avec des débats à deux vitesses, avant tantôt des textes où l'on dispose de tous les éléments techniques, et notamment des études d'impact, pour en apprécier la portée, tantôt avec des textes pour lesquels nous passons notre temps, en commission et en séance, à les réclamer dans jamais obtenir satisfaction. Cette propositi...

où nous avons laissé passer, parce que nous ne pouvions pas tout analyser, des modifications qui ont permis à l'église de scientologie d'éviter la dissolution Nous ne nous en sommes rendu compte qu'après coup, Le gaspillage des deniers publics que constitue le dispositif du bonus-malus est une question importante que nous voulons également ...

Ils concernent les règles d'urbanisme relatives aux implantations d'éoliennes et n'ont donc pas de lien avec la tarification de l'énergie. Ce sera la première fois que le groupe écologiste provoquera la censure partielle d'un texte de la majorité : encore une innovation, après le retoquage de leur proposition de résolution sur la co-présidence...

Monsieur le rapporteur, j'avais brièvement posé une question concernant l'amendement 19 bis rectifié de nos collègues sénateurs Marseille et Cambon, adopté au Sénat avec avis favorable du Gouvernement, mais que vous n'avez pas repris. Cet amendement propose d'améliorer l'information sur les coûts de gestion dans le cadre des expérimentations d...

Les questions que pose André Chassaigne sont importantes et montrent bien que nous traitons là, au débotté, d'un sujet qui mériterait un vrai débat.