Transparence de la vie publique

Cet amendement propose que la Haute autorité mette en place un réseau de correspondants dans les administrations et les collectivités locales, à l'image de celui de la CNIL. Ce sera un outil efficace pour diffuser les bonnes pratiques et une culture de lutte contre les conflits d'intérêts, mais aussi pour faire remonter l'information auprès de ...

Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en situation de conflit d'intérêts ne puissent pas participer à l'ensemble des phases d'élaboration du dossier les mettant dans une telle situation.

Cet amendement propose que la Haute Autorité soit consultée par les assemblées avant que celles-ci n'élaborent leur ligne directrice. Cet avis serait bien entendu consultatif et ne s'imposerait pas aux assemblées qui conserveraient leur autonomie. Mais dès lors qu'une même procédure concerne à la fois les parlementaires, le Gouvernement, les él...

Le texte prévoit que le règlement des assemblées assure la prévention des conflits d'intérêts. C'est une bonne disposition mais insuffisante : en plus de prévenir, il faut guérir. Je propose donc que le règlement de chaque assemblée prévoie la prévention « et le traitement » des conflits d'intérêts.

L'article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la porte ouverte à une intrusion dans la vie privée de la personne en question via l'appréciation de la modification de son patrimoine. C'est pourquoi il est nécessaire, mes chers collègues, de préciser ce qui relève de la modification substantielle du patrimoine.

C'est un petit amendement sympa. Le texte propose de placer les fonctionnaires élus au Parlement en disponibilité. Je propose d'étendre cette disposition aux fonctionnaires occupant des fonctions en cabinet ministériel. C'est un signal pour marquer le territoire de la politique, trop souvent envahi par la haute fonction publique. Il n'y a pas ...

Récemment, dans le Bulletin quotidien, on a vu passer un rectificatif concernant un directeur adjoint de cabinet qui venait d'être promu conseiller maître à la Cour des comptes. La promotion avait été annoncée dans l'édition de la veille, et la rectification précisait que ce promu continuait bien à exercer ses fonctions en cabinet et n'avait pa...

Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi est-il nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation, pour un député, peut être constitutive d'un conflit d'intérêts.

Je lirai seulement le début de l'exposé sommaire de cet amendement, qui a été rédigé par mon collègue Julien Aubert, qu'on reconnaît bien là : « Contrairement à une tradition anglo-saxonne d'inspiration puritaine, il n'existe pas en droit français de délit de parjure. »

J'en remets une petite couche sur les déclarations d'intérêt publiques, dont nous avons déjà parlé. Il est essentiel que les citoyens puissent exploiter les données de ces déclarations d'intérêt, sans quoi leur publication perd beaucoup de son sens et la loi se trouve vidée de sa substance.

Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumise à déclaration, ne peuvent être rendues publiques.

Monsieur le président, je vous rassure je ne défendrai pas tous mes amendements l'un après l'autre. Il est une heure moins dix, et nous en sommes déjà à notre troisième séance de nuit.

La série d'amendements que j'ai déposés visent à unifier les règles concernant les déclarations d'intérêts des autorités administratives indépendantes. Suivant leur date de création, et les différentes réformes qui ont eu lieu, on trouve des situations très différentes, qu'il convient d'unifier. Pour cela, j'ai pris comme modèle l'article relat...

La vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement à leur nomination paraît prépondérante pour éradiquer de la vie publique les éventuels fraudeurs. L'extension d'une telle vérification aux parlementaires ne peut que pousser plus loin cette exigence légitime. Un contrôle aléatoire et limité paraît judicieux, car il est à même ...

Face aux importants pouvoirs, notamment d'injonction, dont est dotée la Haute Autorité, un souci d'équilibre amène à prévoir des voies de recours pour les personnes soumises à sa juridiction. Ainsi, tout élu sanctionné par la Haute Autorité pourra déposer un recours devant le Conseil constitutionnel ou le tribunal territorialement compétent.

Monsieur Dosière, je m'étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu'en l'état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d'un fonctionnaire de ...

Je me rallie à l'amendement du rapporteur. La rédaction actuelle du texte comporte une ambiguïté. Si la diffusion des informations relatives au patrimoine est sanctionnée, celle concernant les déclarations d'intérêts, qui seront publiques, ne doit pas l'être. En mélangeant les règles applicables aux déclarations de patrimoine et aux déclaratio...

Les alinéas 52 à 55 doivent être supprimés car ils amplifient la logique du soupçon qui règne à l'encontre du monde politique.

Hier soir, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous avons entamé le débat sur les collaborateurs des parlementaires. Il était certes un peu tard, zéro heure trente ou quarante-cinq, mais il aurait été préférable de le poursuivre plutôt que de le reprendre aujourd’hui avec de nombreux collègues n’ayant pu y assister hier...

La nouvelle Haute autorité va devoir gérer des documents plus ou moins confidentiels. Elle devra en même temps tenir compte les alertes citoyennes et communiquer auprès du public afin d'éviter toute suspicion de rétention d'informations. La Commission d'accès aux documents administratifs a développé une véritable expertise sur ces questions de...