Consommation

Cet article et les suivants renforcent considérablement les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, faisant quasiment d'eux des agents de police judiciaire comme je l'avais dit lors de la discussion générale. J'aimerais soulever ici la question des moyens nécessaires à l'exercice...

L'alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d'un site internet, même s'il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec l'obligation de se tourner d'abord vers l'éditeur et l'hébergeur. Je propose sa suppression. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le blocage...

je m'étais déjà opposé à une telle disposition, tout comme nos collègues socialistes de l'époque. Dans un exposé sommaire de plus d'une page, ils démontraient que cette mesure était injustifiée, inefficace et illégitime. Inutile de vous dire que je souscris pleinement à cet argumentaire. Et j'imagine que la position de mes collègues socialiste...

Si l'on en vient à permettre à la DGCCRF de demander le blocage d'un site, il convient de s'assurer qu'elle a préalablement essayé de résoudre le problème sans passer par cette solution de force, par exemple en s'adressant directement à l'éditeur ou à l'hébergeur. Il ne faudrait pas que le recours au blocage devienne une solution de facilité et...

L'article 18 reprend une proposition du rapport Athling sur la loi Lagarde, et je le soutiens, comme tout ce qui va dans le sens de l'amélioration de cette dernière loi, qui a encore des effets positifs à produire. Cet article oblige les vendeurs de crédit à proposer également un crédit amortissable, chaque fois qu'ils proposent un crédit renou...

L'article 25 bis a été créé en commission à la faveur d'un amendement du groupe socialiste. Il prévoit un rapport sur les effets et la justification des blocages des sites. Son niveau d'incohérence est assez effrayant. Comme je l'ai déjà dit, le groupe socialiste, lors de la précédente législature, s'était opposé aux mesures de blocage avec de...

Voici, mes chers collègues, une des premières exceptions au renforcement des droits du consommateur, pourtant censé être l'objectif du projet de loi. Il est ainsi prévu que les ventes en réunion fassent exception à l'interdiction de prise de payement pendant sept jours, soit le délai de réflexion. Pourtant, les ventes en réunion à domicile devr...

La loi Lagarde sur le crédit à la consommation date de 2010, et la plupart de ses mesures d'application ont été prises en 2011, il y a à peine deux ans. Pourtant, les effets de cette loi sont déjà notables. Au lieu de créer un nouveau fichier, mieux vaudrait renforcer cette loi et s'appuyer sur les propositions qui ont été faites en ce sens. L...

À défaut de supprimer l'exception visant la presse je ne vois pas trop l'intérêt de ces exceptions autant l'appliquer à l'ensemble de la presse. Si la justification est de soutenir le secteur de la presse, alors, mes chers collègues, allons jusqu'au bout de la logique et incluons la presse en ligne. La presse papier est en pleine transforma...

Pour ma part, je les trouve bien, ces amendements ! L'exposé sommaire de tous ces amendements indique en effet que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement et que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving. Comment dans ces conditions accepter l'idée qu'un consommateur soit titula...

Tout est dit ! La déliaison entre carte et crédit renouvelable est unanimement demandée par les associations de consommateurs. Enfin, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, nous allons aborder tout à l'heure le vaste débat du registre national du crédit, qui sera une immense machine à gaz.

Plutôt que de créer ce registre national du crédit qui fichera 20 millions de Français, adoptez les amendements que nous vous proposons !

Cela a été dit, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c'est la DGCCRF qui établit l'infraction, prononce la sanction et procède au recouvrement de l'amende. Cette procédure laisse une marge d'interprétation trop importante à l'autorité administrative. Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu ...

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que lors du paiement ; on pense, bien évidemment, aux avoirs. Mais il est apparu que certains cyber-marchands avaient précisé dans leurs conditions générales de vente que leurs remboursements se feraient uniquement sous la forme d'un avoir, ce qui...

J'ai du mal à saisir pourquoi il faudrait pérenniser le comité de suivi de la réforme de l'usure. Ce comité avait été créé en 2010 pour une durée de deux ans. Il a remis son rapport, il a donc fait son travail. Malgré toute l'utilité qu'il a pu avoir, la réforme a été menée et les principaux effets ont pu être mesurés. Il existe déjà suffisamme...

Depuis la loi Lagarde, l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier peut librement choisir l'assurance garantissant son prêt. Toutefois, on constate que dans certains cas, le prêteur exige des frais lorsque l'emprunteur veut choisir un contrat d'assurance autre que le contrat de groupe qui lui est proposé. Cette pratique est contraire à l'espr...

Nous arrivons à l'introduction du fameux registre national des crédits aux particuliers, pour faire plus simple : le fichier positif. Pour moi, et je m'exprime à titre personnel, le fichier positif est l'exemple même de la fausse bonne idée, qui revient régulièrement, et que l'on a du mal à mettre en place, vu l'absence de consensus minimal sur...

Je n'en sais rien. Je me suis déjà exprimé contre la création de ce fichier lors de précédentes propositions de loi sur le sujet, mais le Gouvernement ayant l'air de vouloir passer en force, il me paraît nécessaire de rappeler les objections à cette idée, et elles sont nombreuses. S'il ne fallait retenir qu'un argument contre ce registre, ce s...

Rappelons que ce fichier ne correspond à aucun objectif de sécurité publique et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur sa création. Demandons-nous réellement quel sera l'effet de ce fichier. Nous l'avons déjà dit en commission, si l'on en croit les rapports produits sur le sujet, en particulier celui du groupe de travail sénatorial, ...

La Banque de France s'est montrée à plusieurs reprises réticente à la création d'un fichier positif. Dès lors, cependant, que le Gouvernement veut absolument le créer, la Banque de France serait la mieux placée pour le gérer. Néanmoins, le texte emploie les termes « placé sous la responsabilité de » au lieu, tout simplement, de parler de gestio...