Consommation

Pour des raisons que j’ai évoquées précédemment, je souhaite la suppression de l’alinéa 13, qui ressemble fort à un début de tentative pour s’opposer à ce que certains appellent l’obsolescence programmée. Le problème vient, entre autres, de l’expression « pièces détachées indispensables », qui est beaucoup trop floue pour être conservée. Par ex...

Nous sommes partis pour discuter un moment, monsieur le ministre ! Comme prévu, ce projet de loi a été largement étoffé par les sénateurs, cela a été dit, et il ressemble désormais – je suis désolé de le dire – à un véritable fourre-tout, ce que nous ne pouvons que regretter. Dans l’intervalle, si beaucoup de sujets ont été ajoutés, beaucoup ...

Je serai bref, car nous avons déjà abordé ce sujet avec l’amendement de Damien Abad. Mme Grosskost vient de dénoncer ce mécanisme : si par malheur le vendeur n’est pas capable de fournir une pièce, il peut écoper d’une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ce qui est une somme ...

Cet amendement, cosigné par les députés du groupe UMP, vise à préciser que l’introduction d’une action de groupe ne peut se fonder que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi.

Sur un sujet aussi important, j’aimerais avoir l’avis du président de notre commission. En commission, nous parlons à longueur de journée d’économie, d’emploi, de protection des entreprises. Je ne suis pas contre l’idée d’adopter de nouvelles règles, sur lesquelles les entreprises seraient parfaitement informées. Mais appliquer des dispositions...

Sans parler de stratégie politique, je me contente de tenir les compteurs à jour. Je rappelle que nous en sommes à neuf demandes de rapport qui sont loin d’être justifiées et, tenez-vous bien, à au moins cinquante décrets d’application. Comme je l’ai dit à l’article 1er, il faudrait presque une commission entière pour s’assurer qu’ils seront bi...

Cet amendement porte sur le pistage des adresses IP, ou IP tracking. Sans entrer dans le détail de cet amendement qui a été déposé par Valérie Pécresse, compte tenu des risques d’altération du comportement économique des consommateurs que représenterait cette pratique si elle était avérée, il convient de l’assimiler aux pratiques commerciales d...

Avec cet amendement no 87, je persiste sur la question des foires et salons, même si je doute d’être entendu malgré le débat sur cette question. Le problème doit selon moi être traité à l’article 5. Vous le traitez à l’article 11, mais c’est pour mieux créer une exception et agir uniquement sur l’information, ce qui n’est pas ma position. Le d...

Il est prévu dans le texte que, pour les contrats conclus à distance, le consommateur reçoive la confirmation du contrat au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution d’un service. La formulation actuelle pose un problème pour les professionnels des TIC, en particulier les réseaux et terminaux de communication....

Je persiste à considérer que le dispositif prévu à l’article 5 est insuffisamment encadré, et mériterait d’être examiné de plus près. Le consommateur exerçant son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que celle du paiement d’une somme d’argent ; il peut, en particulier, obtenir un avoir. Cependant, il est apparu qu...

Cet amendement vise à imposer la mise en place d'un système de paiement sécurisé pour les transactions en ligne. Nous le savons tous, la fraude due à l'usurpation d'identité constitue un risque lors du paiement en ligne. Il existe déjà un dispositif, basé sur une authentification renforcée de la personne effectuant le paiement comme titulaire ...

Une question technique, monsieur le président : est-il possible de changer de groupe en cours de débat ? À ce rythme, les cinq heures quarante-quatre restant au groupe UMP pour l'examen de soixante-neuf articles seront rapidement épuisées !

À la suite de plusieurs initiatives de nos collègues, Mme Pinel s'est saisie du sujet de l'information des clients sur les conditions d'élaboration des plats dans les restaurants. Le Gouvernement souhaite passer par l'apposition d'une mention « fait maison » sur les cartes. Cette solution pourrait être satisfaisante si elle n'était pas facultat...

Le consommateur qui n'a pas reçu son bien dans les temps peut relancer le professionnel afin de convenir avec lui d'un nouveau délai de livraison. Pour qualifier ce délai, le terme « raisonnable » employé dans le texte apparaît assez flou et risque de donner lieu à des litiges. À mon avis, l'expression « adapté aux circonstances », employée dan...

Ce texte traite du renforcement des droits du consommateur. L'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons en est un. Je ne vais pas relancer le débat mais vous verrez que, tôt ou tard, nous serons obligés d'y venir.

Avec cet amendement, je souhaite appeler l'attention sur les ventes au déballage qui se déroulent dans des lieux privés. Le scénario est souvent le même : des messages circulent sur les réseaux sociaux et des affiches fleurissent un vendredi soir, annonçant une vente de produits dans un hôtel pour le dimanche après-midi. Dès le lundi, il y a d...

J'ai déposé des amendements après l'article 11, en particulier l'amendement n° 276, qui ne figure pas dans la liasse. Y a-t-il eu un problème informatique ?

À défaut de pouvoir introduire dans le texte les dispositions farfelues proposées par Jean-Vincent Placé sur l'obsolescence programmée, nos collègues écologistes devront se contenter d'un rapport. Jusque-là, rien d'inhabituel, sauf que ce rapport étudiera la possibilité d'augmenter la taxe d'éco-participation en fonction de la disponibilité des...

L'article 5 vise à transposer une directive européenne sur les droits des consommateurs. On a beau faire tous les reproches possibles à l'Union européenne, il faut reconnaître qu'en matière de liberté de choix et de droits du consommateur, elle est souvent en avance. La France doit justement s'adapter dans ce domaine. Néanmoins, comme je l'ai ...

Cet amendement vise à étendre le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le projet de loi aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.