Consommation

Ce n'est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui permettra d'éviter les risques liés au fichage. Si l'on veut évaluer la mise en place et les effets du fichier positif, il faudra se référer au rapport prévu à l'article 22 sexies plutôt que de créer un énième comité.

Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparenten...

De nombreux avis et rapports ont été produits sur le fichier positif. Autant s'en servir pour essayer de faire mieux ! Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le fichier positif de 2012 préconisait que l'identifiant sécurisé soit dérivé du numéro de sécurité sociale, seul moyen d'assurer un niveau de sécurité relativement satisfaisant. ...

L'alinéa 59 permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit. Ce faisant, il crée une rupture d'égalité entre nationaux et étrangers. En effet, il n'y a pas, à ma connaissance de réciprocité pour les étrangers vivant en France et s...

Cet amendement vise à préciser que le prestataire de services visé dans la convention est bien celui qui agit pour le compte du distributeur. En effet, on pourrait croire que la formulation s'applique à tout prestataire de services. Par la même occasion, et comme le propose la rapporteure, on reviendrait à la formule initiale prévue par le pro...

Le Gouvernement veut frapper fort pour punir les établissements de crédit qui ne se soumettraient pas à l'obligation de consulter le fichier positif. En l'occurrence, la sanction prévue est la déchéance des intérêts. Frapper fort, c'est bien, mais cela n'empêche pas d'être précis. Où est la procédure rattachée à cette nouvelle sanction ? Où es...

Avec l'ajout des réductions de prix correspondantes, on comprend que le but est de faire apparaître la matérialité des conditions commerciales négociées. Autant ajouter également l'objet des réductions de prix, ce qui facilitera le contrôle visant à s'assurer que les avantages sont bien réels et vérifiables.

Je défendrai en même temps les amendements nos 466 et 468. Nous touchons ici à une question sensible, c'est pourquoi il faut prendre les précautions nécessaires afin que le texte soit clair et manifeste. En faisant référence à toutes les clauses, cet amendement n'ajoute rien au droit mais permet de s'assurer que toutes les clauses de la convent...

La partie du texte dont nous discutons empêche la rétroactivité des clauses prévues par la convention, ce qui est logique car l'application d'un nouveau tarif sur des conditions anciennes peut conduire l'acheteur à réaliser un gain indu. Il faudrait aller plus loin car de tels abus peuvent avoir lieu à l'inverse, c'est-à-dire en repoussant l'en...

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives, c'est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l'orientation du marché à laquelle les parties prenantes s...

Cet amendement vise à s'assurer que les informations fournies soient bien accessibles et lisibles pour tous. Cela est d'autant plus important que la disposition concerne les informations relatives à l'interopérabilité et les potentielles impossibilités de consulter les contenus numériques. Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que les forma...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 418, car ces deux amendements concernent les DRM, en français mesures techniques de protection. Il s'agit, je le rappelle, de dispositifs techniques qui consistent à contrôler l'accès à du contenu numérique, notamment en en restreignant la copie. La gestion des ...

Nous abordons des dispositions qui ressemblent fort à un début de tentative de s'opposer à ce que certains appellent l'obsolescence programmée dont nous avons parlé tout à l'heure. Mes chers collègues, croire que le vendeur est toujours en situation de fournir les pièces détachées relève de l'illusion.

Je prends le cas d'un vendeur qui a un contrat de distribution sélective avec un fabricant au moment où il vend un bien. Quelque temps après, le consommateur revient pour demander que son vendeur lui fournisse une pièce détachée. Problème : le contrat de distribution sélective a pris fin et le vendeur n'a plus de relations commerciales avec son...

Au lieu de faire peser l'obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu'il ne soit pas en mesure de le faire comme je viens de l'indiquer, il vaudrait mieux mettre le réparateur agréé au coeur du dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur agréé par le fabricant ou l'importateur est toujours en contact avec lui....

Le vendeur peut ne pas être en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur qui le demande pour différentes raisons. Pourtant le texte s'obstine à faire peser la responsabilité sur le vendeur sous prétexte qu'il est le dernier maillon de la chaîne avant l'arrivée du produit au consommateur. Si par malheur il n'est pas en capacité de f...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, cette séance s'annonce assez longue et nos travaux devraient se poursuivre jusque tard dans la nuit Avec cet article, voici un bel exemple de la façon dont un amendement du rapporteur, soutenu par le Gouver...

L'option de retrait a un tas de défauts, mais je n'entrerai pas dans le détail. Elle revient notamment à indemniser les préjudices non subis. Un simple exemple. Suite à une interruption de réseau, de nombreux consommateurs peuvent ne pas avoir été impactés par cette interruption consommateurs à l'étranger, consommateurs n'ayant pas utilisé l...

J'aimerais que vous m'éclairiez, monsieur le rapporteur, sur une question à laquelle je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Les clients qui auront été indemnisés amiablement devront-ils s'exclure d'eux-mêmes de la class action ? S'ils ne le font pas, cela voudrait dire qu'ils pourraient être indemnisés une deuxième fois.

Il est bien dommage que, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, mon amendement portant sur le déroulement des scrutins publics n'ait pas été adopté. Vous le comprendrez lorsque le président donnera les résultats. Il est dommage que les délégations de vote n'aient pas été supprimées et que ce scrutin ne s...