Consommation

Cet amendement vise à garantir que les clauses de la convention entrent bien en vigueur après la date d’effet du prix convenu, disposition qui n’est bien sûr pas contradictoire avec le principe de liberté de fixation du prix de vente par le fournisseur. Il est nécessaire d’apporter une telle précision afin de bien encadrer le mécanisme et d’évi...

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le présent texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l’orientation du marché à laquelle les parties prenan...

Par cet amendement, j’entends souligner un point qui mérite d’être débattu : cet article sanctionne par le biais d’amendes administratives certaines pratiques restrictives de concurrence, à savoir un déséquilibre significatif ou une rémunération disproportionnée des services rendus par le distributeur, alors que selon l’article L. 442-6 du code...

L’obligation d’un compte rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales : elle entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME-TPE, pas adaptées à tant de formalisme. Par ailleurs, e...

Nous l’avons démontré à l’instant : l’obligation de compte rendu sera inapplicable et inopérationnelle. Elle engendrera une surcharge administrative sans commune mesure avec son utilité. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type Cerfa afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d...

L’article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s’exercer. Le texte actuel insère cette définition dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs et soumet ainsi les magasins aux dispositions propres à ces entités, ce qui pose plusieurs difficultés. Dans u...

L’amendement no 122vise à préciser la définition des 30% de produits non issus de l’exploitation. Ce circuit est un écosystème qu’il faut considérer comme tel. S’il est possible de s’approvisionner auprès d’autres agriculteurs locaux, il doit être possible de le faire aussi auprès d’autres groupements de producteurs, que ce soient des coopérati...

L’objectif poursuivi par l’article 64 est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d’acteurs, comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 10 % peut se révéler confiscatoire et mettre en péril une activité économique, notamment quand l’amende est ...

Voici les fameuses dispositions sur les VTC, les voitures de tourisme avec chauffeur. Il y aurait énormément à dire, mais je m’arrêterai sur un point. Il n’est plus tenable de naviguer à vue sur ces questions ; c’est pourtant ce que fait le Gouvernement. Je n’ai pas de problème avec cet article ni avec la modification apportée par voie d’amend...

Je défendrai en même temps mon amendement no 116 à l’article 72 bis C, monsieur le président ; nous gagnerons ainsi un peu de temps. Je ne suis pas bien sûr que l’on mesure bien la portée de ces articles, introduits de façon surprenante dans un texte touchant à la consommation. Ils font des agents du ministère de la culture des équivalents de ...

Cet article concerne les jeux d’argents. J’ai été alerté par les professionnels des jeux dits « sociaux », c’est-à-dire des jeux en ligne sur les réseaux sociaux, qui rencontrent à l’heure actuelle un franc succès. Alors que l’article 72 quater vise à interdire les jeux dits d’adresse et les jeux par avance de mise, sa rédaction risque de conce...

Si je suis favorable à titre personnel à l’action de groupe, je demeure opposé à la procédure dite simplifiée, dont je cherche encore les avantages. Certes, la procédure normale présente l’inconvénient de durer plusieurs années, mais la version simplifiée n’a pas fait l’objet d’étude d’impact, elle, et surtout introduit un système d’opt-out qui...

Dans le même ordre d’idées, je pense qu’il est nécessaire que seuls les consommateurs effectivement lésés ayant fait la preuve du préjudice subi soient partie prenante à l’action de groupe simplifiée. Or, comme l’a souligné Damien Abad, la formulation actuelle est ambiguë et laisse penser que la procédure pourrait être ouverte à tous les consom...

Un amendement sénatorial adopté en séance publique permet d’engager l’action de groupe alors même que la décision pouvant la fonder n’a pas été prise et n’est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction afin d’attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours pour permettre l’engagement de l’action de groupe. Tel ...

Si l’on touche à la prescription d’une action menée en France au motif que la Commission européenne ou qu’un équivalent de l’Autorité de la concurrence dans un pays membre de l’Union a été saisi, il convient de s’assurer que c’est spécifiquement le même manquement qui est visé dans les deux pays. On évite ainsi de laisser une marge d’interpréta...

Il a trait à la prescription des actions lorsque l’Autorité de la concurrence ou l’un de ses équivalents européens est saisi. Il permet d’éviter qu’une telle saisine mette fin à la prescription de l’action civile. À défaut, le risque est que certaines actions ne s’étendent indéfiniment dans le temps. Or, si un consommateur doit attendre quinze ...

L’article 3 bis A consiste en une énième demande de rapport, issue d’une nouvelle idée des écologistes du Sénat. Après l’obsolescence programmée, voilà que l’on veut nous imposer la notion de « prix d’usage » qui, si elle repose sans doute sur une belle théorie économique, n’a pas grand-chose à faire dans ce projet de loi. En vertu de l’article...

Il est relatif aux DRM, c’est-à-dire aux mesures techniques de protection destinées à contrôler l’accès à des contenus numériques, notamment en restreignant leur copie. La gestion des droits des contenus numériques est un vaste sujet mais, si l’on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restrict...

À la suite des discussions que nous avons eues en commission sur les questions relatives à la gestion des droits numériques, j’ai essayé de retravailler mon amendement. J’aimerais pouvoir faire une confiance aveugle au ministre, comme il me l’a demandé, mais compte tenu des délais de parution des décrets – et encore faut-il qu’ils soient pris !...

Comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de l’examen du texte, il y a un réel problème avec les alinéas 12 et 13 de l’article 4, dont nous demandons depuis l’origine la suppression. Le rapporteur s’est rendu compte que la confirmation écrite n’était pas tenable. La commission a adopté l’un de mes amendements, qui visait à considérer ...