Consommation

Cet amendement de précision concerne le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile. Si on remet en cause la prescription d'une action menée en France au motif que la Commission européenne ou l'équivalent de l'Autorité de la concurrence dans un autre pays membre a été saisie, il convient de s'assurer que c'est bien le m...

L'amendement n° 268concerne la prescription des actions lorsque l'Autorité de la concurrence ou un de ses équivalents européens est saisie. Il s'agit d'éviter qu'une telle saisine mette fin à la prescription de l'action civile. On risque sinon de se retrouver avec des actions qui vont s'étendre indéfiniment dans le temps : si un consommateur do...

Cet amendement a pour objet d'introduire une clause de rendez-vous en proposant que, avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi...

Il s'agit d'insérer un article qui permette à tous les opérateurs de proposer une offre sociale spécifique pour permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à l'internet haut débit dans des conditions attractives. Cette offre sera proposée dans le cadre d'une convention conclue entre l'État et les fournisseurs de services de communication é...

Cet amendement porte sur un sujet à la mode, sur lequel nous reviendrons : l'obsolescence programmée. Il passe très bien dans les médias, donc tout aussi bien dans les textes de loi, ne le nions pas ! Je ne nie pas qu'il ait pu exister des ententes afin de diminuer la qualité de certains produits, et d'augmenter la fréquence de leur remplaceme...

Aucune définition concrète de ce phénomène n'existe. Le premier souci d'un industriel qui lance un produit, c'est de trouver une clientèle : pour cela, il faut qu'il fournisse un réel service, qui donne satisfaction à ceux qui l'achètent. On compare souvent les produits actuels à ceux d'autrefois. Examinons donc les cas les plus fréquemment ci...

Je crois, mes chers collègues, qu'en érigeant la durée de vie d'un produit en premier critère de choix, on arrive à des aberrations. Prenons l'exemple des ampoules qu'on nous impose à présent : certes, elles consomment moins et durent très longtemps. Elles sont donc à l'opposé de l'obsolescence programmée. À ceci près qu'elles sont très chères ...

Je suis ravi d'apprendre, monsieur Lambert, que vous regarderez ce soir L'homme au complet blanc. Nous, nous étions présents lundi soir dans l'hémicycle jusqu'à une heure et demie, hier soir aussi ; nous y serons encore ce soir et sûrement demain, et peut-être vendredi soir. Venez donc nous rejoindre ce soir, vous verrez que nous aurons des déb...

Non. Tout dépend du taux de remplissage de la feuille, du pourcentage de couleurs, du type de papier. Nous aurons du mal à le définir. Cela créera des distorsions de concurrence entre différents fabricants et, quelque part, induira le consommateur en erreur. C'est donc un sujet que l'on ne peut pas traiter ainsi à la va-vite, à la faveur d'un ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, je l'ai déjà dit en commission : en matière d'action de groupe, le système idéal n'existe pas. Depuis plusieurs années, ce sujet a fait l'ob...

rapporteur du projet de loi de modernisation de l'économie, était un point d'entrée satisfaisant. À peu de choses près, le présent projet de loi a d'ailleurs retenu la même procédure que celle proposée à l'époque. Plusieurs questions ne manqueront cependant pas d'être soulevés. D'une part, on pourra contester le fait que seules les dix-sept a...

Le Gouvernement nous dit constamment qu'il va améliorer les choses et tout simplifier. Sur de telles dispositions, le principe de non-rétroactivité de la loi est vraiment la base. Nous l'avions même appliqué sur la mesure concernant les plus-values immobilières alors que nous voulions faire autrement. Ce principe s'impose donc dans tous les te...

Dans la création d'une action de groupe à la française, il est nécessaire d'éviter les procédures abusives comme elles peuvent exister dans d'autres pays. C'est pourquoi le filtre des associations de consommateurs a été retenu par le Gouvernement. Cependant, malgré ce filtre, il y a toujours un risque de recours abusif ou fantaisiste à craindr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons depuis hier après-midi ce que j'appellerai un colosse législatif. puisque ce projet de loi relatif à la consommation comporte près de soixante-dix articles. Il est vrai que la consommation est un sujet très vaste et qu'un petit texte ne saurait y suffire. L'objecti...

Nous en reparlerons tout à l'heure, monsieur le rapporteur. sur laquelle l'improvisation semble totale et les justifications hasardeuses ; un embryon ou, du moins, les premières pierres de dispositions sur l'obsolescence programmée, terrain de jeu favori de nos collègues écologistes, que je ne vois pas cet après-midi dans l'hémicycle. J'aura...

J'espère au moins qu'on va finir la discussion générale et que nous ne sommes pas venus pour rien !