Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons  80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens. En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laq...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée d...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

I. – Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution. » II. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Le premier alinéa de l'article L.96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours ». Exposé sommaire : Avec l'article L.96 G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

Au premier alinéa du 1° de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité ...

I. – La section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est supprimée. II. – « La perte des recettes pour les organismes de l'audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

I. – L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans une décision du 30 septembre 2009, la commission européenne a demand...

I. – Au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « , y compris celles engagées par l'intermédiaire du comité d'entreprise, ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – « La perte de recettes pour l'État est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2009, les sommes versées au titre de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement patronal au plan d'épargne d'entreprise…) exonérées de cotisations sociales, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur, dite « forfait social ». Son taux n'a cessé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 40 ans, la participation, au sens large, fait l'objet d'une inflation législative démontrant la complexité du sujet et les limites du cadre réglementaire français face à l'évolution du monde économique. Il faut résister à la tentation de modifier sans cesse les règles de fonctionnement et reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avancement du versement de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés est une pure mesure de trésorerie pour améliorer le rendement budgétaire avant la fin 2012. Elle risque de mettre en difficulté nos entreprises qui essayent difficilement de constituer des réserves de trésorerie de pré...

I. - Après le chapitre VII nonies du code général des impôts, il est ajouté un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies : Taxe en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et d’actions de formation des artistes Article 302 bis (XX) I.- Il est institué une taxe due par toute société de perception et de réparti...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « au cours des dix années précédant celle de l'imposition » les mots : « à un moment quelconque antérieurement à la cession ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'article 150 U du Code général des impôts, il convient d'appliquer le régime en vigueur dans son alinéa 2.