Formation professionnelle
(Article 3)

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°AS 274. Cet alinéa créé ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.

A l'alinéa 43, substituer auxmots: « peut indiquer », les mots: « indique, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre l'information de décompte des suffrages exprimés obligatoire et non optionnelle.

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « inopérants », le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité  substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d...

À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle et de cohérence.

L'article L.6222-27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L.6222-27. -  Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui varie en fonction de l'année de formation de l'apprenti. » Exposé sommaire...

Après la référence : « L. 1225‑47 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « oud'un arrêt longue maladie tel que prévu par l'article  L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement lon...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « formation », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles non représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des ...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'Etat établit les conditions de leur accès au service public régiona...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés ». Exposé sommaire : S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raiso...

I. - L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 32° Les formateurs occasionnels. » II. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6323-20. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6113-5 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...