Formation professionnelle
(Article 3)

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « II.- Au début de l'article L. 6324‑5‑1, sont insérés les mots :« Sauf dans des cas fixés par décret, » Exposé sommaire : Pourquoi la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation, jusqu'ici fixée par la loi, devrait être fixée par décret ? Cet amen...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou une partie de cette certification, sous réserve qu'elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certif...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Amendement d'appel : s'agissant d'un traitement de données, il convient de définir un gestionnaire, plus précisément que « l'Etat ». Par ailleurs, pourquoi prévoir une mise en oeuvre nationale si les actions de prises en charges sont région...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°AS 273. Si l'on supprime le passeport, ce n'est pas pour le remplacer par un autre, défini de manière moins précise, à l'article 1er.

Supprimer les alinéas 33 à 42. Exposé sommaire : De façon surprenante, s'ils sont adoptés, chacun de ces 10 alinéas feront doublon avec le deuxième alinéa du nouvel article L. 6315-1. Il n'est pas nécessaire d'inscrire deux fois la même obligation à deux endroits différents du Code du travail.

À l'alinéa 21, après le mot : « assuré », insérer les mots : « de façon coordonnée ». Exposé sommaire : Le rôle de conseil en évaluation professionnel est dévolu à plusieurs acteurs. Il ne faudrait pas que cela conduise à un éparpillement et à un cloisonnement de ce conseil, qui rendraient son efficacité nulle.

I. - A l'alinéa 33, substituer aux deux occurrences du mot: « dématérialisé », les mots: « en ligne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36 Exposé sommaire : Précision d'ordre rédactionnel et d'harmonisation. Habituellement, on utilise plutôt le terme de « service en ligne », comme c'est le cas par exemple d...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l'Etat se désengage totalement de la politique de l'apprentissage en faveur des régions. L'article 6 supprime l'obligation de signature de contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat, la région, les chambres consulaires et une ou plusieurs organ...

Compléter l'alinéa 90 par les mots: « et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de 10 salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre vingt pour cent de ses ressources à cette mission. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 42 de l'accord des...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « , au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai », les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan...

A l'alinéa 14, après la référence: « I », insérer les mots: «  et les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les relations existantes entre le monde professionnel et le système éducatif et s'inscrit en cohérence avec la politique de rapprochement souhaitée entre le ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots :  « dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L.6323-4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le nom...

Après l'alinéa 92, insérer un alinéa rédigé comme suit : « 1° bis : Au même alinéa, avant les mots : «aux contrats», il est inséré le mot :« majoritairement ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de veiller au respect du principe de la péréquation inscrit dans le code du travail. Celui-ci exige un minimum d'engagement de l'OPCA sur se...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant: «  L'accord constitutif de l'organisme paritaire agréé prévoit les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. » Exposé sommaire : Le projet de loi laisse les entreprises qu...

I – A l'alinéa 48, après les mots: « d'entreprise », insérer les mots: « ou de groupe ». II – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux accords de groupe de déterminer les modalités d'abondement du compte personnel de fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

Après le mot : « mentionné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « au sixième alinéa de l'article L. 335‑6 du code de l'éducation notamment lorsqu'elles correspondent à une certification ou habilitation personnelle obligatoire pour l'exercice d'une activité professionnelle ou qu'elles sont délivrées par des organismes certificateurs assoc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 42: I. - Substituer au mot: « 120 », le mot: « 160 ». II. - En conséquence, substituer au mot: « 150 », le mot: « 200 ». Exposé sommaire : Le plafond total de 150 heures des crédits du compte personnel de formation ne permet pas le recours du salarié à une formation qualifiante. Plus le plafond du CPF est bas, plu...

Supprimer les alinéas 73 à 77. Exposé sommaire : Le problème de la multiplicité des listes de formations éligibles au CPF se pose avec la même acuité pour les demandeurs d'emploi, exception faite de l'exclusion des branches dans la définition des formations concernées. Comme pour les salariés, il convient de supprimer ces listes dans un ...