Formation professionnelle
(Après l'article 9)

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°AS 274. Cet alinéa créé ni plus ni moins une sanction qui ne dit pas son nom (abondement de 100 heures au compte de formation). La formation professionnelle ne doit pas être conduite à marche forcée ni pensée dans une logique de contrainte.

A l'alinéa 43, substituer auxmots: « peut indiquer », les mots: « indique, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre l'information de décompte des suffrages exprimés obligatoire et non optionnelle.

À la fin de l'alinéa 20, substituer au mot : « inopérants », le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité  substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission », les mots : « définis aux articles L. 8113‑4 et L. 8113‑5 ». Exposé sommaire : S'il est important de donner aux inspecteurs du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entrepr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° de l'article L. 6231‑3 du même code est ainsi rédigé : « 3° Des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la list...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 1225‑47 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « oud'un arrêt longue maladie tel que prévu par l'article  L. 324‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Comme l'évoque l'exposé des motifs du présent projet de loi, l'entretien professionnel doit être proposé à l'issue d'une période relativement lon...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « formation », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles non représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des ...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent article fait de la région l'échelon régional compétent en matière de formation professionnelle pour tous les publics, y compris les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'Etat établit les conditions de leur accès au service public régiona...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa relève du bavardage législatif. Les objectifs du compte personnel de formation sont déjà suffisamment explicites. Mieux vaut se concentrer sur sa mise en oeuvre. Enfin l'on comprend bien que parler de « formation tout au long de la vie » signifie nécessairement « jusqu'à la retraite » et pas...

Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6323-20. - Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L.6113-5 qui figurent sur une liste unique élaborée par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des co...