Économie sociale et solidaire
(Article 3)

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans un journal d'annonces légales ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à un...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puisse proposer une stratégie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par amendement en commission, est un reliquat de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle (« Florange »), largement censurée par le Conseil constitutionnel. Il n'est pas nécessaire de réintroduire cette disposition confiscatoire qui permet le remboursement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, afin d'appliquer le commerce équitable à des producteurs qui ne sont pas situés dans des pays dits « en développement ». Or l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME définit le commerce équitable com...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. ». Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Les...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Tout manquement à cette obligation de discrétion est sanctionné dans les mêmes conditions que la révélation d'une information à caractère secret prévue par l'article 226‑13 du code pénal. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ierdu code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d'activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141‑23. – Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

Substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les procédures prévues aux article 11 et 12 étant complexes, il convient de différer leur application à six mois après publication de la loi, afin qu'elles puissent être intégrées par les acteurs concernés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A nouveau, et pour la troisième fois, ce projet de loi crée de toute pièce une assise législative pour une commission consultative : le Haut conseil à la vie associative. A nouveau, ce Haut conseil a été créé par décret, le décret n° 2011‑773 du 28 juin 2011. A nouveau, les modifications doivent donc...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d'agrément des coopératives. L'agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue une immixtion du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou de tout ministre compétent dans la procédure de « révision coopérative » et donc dans l'activité des coopératives.

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la coopération a été créé par le décret n° 76‑356 du 20 avril 1976, modifié par le décret n° 97‑228 du 11 mars 1997. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Con...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'expo...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'expo...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Dans le cas où un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'ex...