Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

115 amendements trouvés


15/04/2014 — Amendement N° CE133 au texte N° 1536 - Article 5 B (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est absolument pas de fixer la tenue d'une conférence régionale et d'en lister les invités.

15/04/2014 — Amendement N° CE204 au texte N° 1536 - Article 12 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 instaure une obligation d'information préalable des salariés lorsqu'une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une entreprise est envi...

15/04/2014 — Amendement N° CE134 au texte N° 1536 - Article 5 (Non soutenu)
M. Tardy

A l'alinéa 2, substituer au mot : « conseils », le mot : « conseillers ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

15/04/2014 — Amendement N° CE196 au texte N° 1536 - Article 1er (Non soutenu)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amen...

15/04/2014 — Amendement N° CE137 au texte N° 1536 - Article 9 A (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou « défavorisées ». Cet ajout a pour origine une proposition de Directive du Parlement Europ...

15/04/2014 — Amendement N° CE197 au texte N° 1536 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – Toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail ; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

15/04/2014 — Amendement N° CE180 au texte N° 1536 - Article 11 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

15/04/2014 — Amendement N° CE140 au texte N° 1536 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; » Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.

15/04/2014 — Amendement N° CE336 au texte N° 1536 - Article 12 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 instaure une obligation d'information préalable des salariés lorsqu'une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une entreprise est envi...

15/04/2014 — Amendement N° CE130 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d'une stratégie ») ne fait que confirmer qu'il est préférable de ne pas créer d'assise législative pour le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, voire de le supprimer.

15/04/2014 — Amendement N° CE183 au texte N° 1536 - Article 12 (Non soutenu)
M. Tardy

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs n...

15/04/2014 — Amendement N° CE136 au texte N° 1536 - Article 7 (Non soutenu)
M. Tardy

A l'alinéa 2, substituer au mot : « l'entreprise », les mots : « ou « organisme solidaire d'utilité sociale » l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Cet article ne semble être orienté que pour les entreprises, d'ailleurs l'agrément est intitulé « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Or, la liste des autres entités bénéficia...

15/04/2014 — Amendement N° CE168 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Tombe)
M. Abad, M. Straumann, M. Tetart, M. Lazaro, M. Herth, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc, M...

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puis...

15/04/2014 — Amendement N° CE173 au texte N° 1536 - Article 14 (Non soutenu)
M. Abad, M. Straumann, M. Herth, M. Tetart, M. Lazaro, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc, M...

Supprimer l' alinéa 35. Exposé sommaire : L'alinéa 35 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. ...