Économie sociale et solidaire
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. L'on peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « conseils », le mot : « conseillers ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une imbrication incompréhensible de de stratégies, de schémas et autres contrats. Plus que de favoriser le développement d'une stratégie régionale, il laisse craindre une paralysie et une complexification inutiles.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La nullité ne peut être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. » Exposé sommaire : Sanctionner le défaut d'information par la possible nullité de la transaction paraît disproportionnée s'i...

Compléter l'alinéa  9 par les mots: « , dans un journal d'annonces légales. » Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d'annonces légales afin de permettre une  fixation précise du point de départ de l'action en nullité. Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d'information préalable des salariés avant toute cession d'un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant de voir que ce projet de loi fait un lien systématique entre caractère innovant et difficultés de financement. Cela sous-entend que ces démarches n'ont pas vocation à être autonomes financièrement. Il est faux de croire qu'un projet innovant est forcément construit sur la...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Ledirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux salariés d'être informés en cas de volonté de céder des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de présenter une offre de reprise D'une part, un tel dispositif n'a pas vocation à figurer dans un texte sur l'écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté au Sénat prévoit que les sociétés de moins de 250 salariés devront informer tous les trois ans leurs employés sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent béné...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « entreprise », les mots : « ou plusieurs entreprises ». Exposé sommaire : On peut très bien imaginer qu'un projet socialement innovant soit porté par un collectif d'entreprises travaillant ensemble.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l'esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément particulier mais ayan...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : La dernière phrase de cet alinéa constitue une immixtion du gouvernement dans la procédure d'agrément des coopératives. L'agrément en qualité de coopérative est délivré par une autorité habilitée. Par conséquent, seule cette autorité doit pouvoir prononcer son retrait.