Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Chapitre 2 : Dispositions pénales
- Article 18 (1 commentaire, 11 amendements : n° 195 n° 369 n° 292 n° 143 n° 135 (2 identiques) n° 116 n° 62 n° 224 (1 identique) )
L'article 18 prévoit la création de quatre nouvelles infractions en lien avec les pouvoirs et missions attribués à la Haute autorité de déontologie de la vie publique. Les peines encourues en cas de transmission d'une attestation mensongère à la H...
- Amendement proposant un article additionel après l'article 18 : n° 60
- Article 19 (10 amendements : n° 52 n° 51 n° 382 n° 225 n° 380 adopté n° 196 n° 386 adopté n° 219 (1 identique) n° 394 )
L'article 19 complète ou modifie le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité pouv...
- Article 19 bis (1 amendement : n° 392 adopté )
Conformément à l'une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, l'article 19 bis, introduit en commission via l'amendement CL 178, propose de préciser le champ d'ap...
- Article 20 (2 amendements : n° 170 adopté n° 53 )
L'article 20 modifie l'article 432-13 du code pénal afin que les peines encourues pour le délit de pantouflage soient aggravées et que les membres du gouvernement et les titulaires de fonctions exécutives locales puissent être poursuivis de ce chef.
- Amendement proposant un article additionel après l'article 20 : n° 90
