Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts.
Il convient donc de faire débuter l'alinéa 2 par un « II. - ».
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts.
Il convient donc de faire débuter l'alinéa 1 par un « I. - ».
Dès lors qu'un adversaire politique peut être un lanceur d'alerte, il semble disproportionné de pénaliser "l'intention de nuire". La mauvaise foi et la connaissance de l'inexactitude des faits sont suffisamment protecteurs pour la personne mise en cause injustement.
À l'alinéa 4, il convient don...
Par cohérence, il convient de protéger les lanceurs d'alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus concernés.
À l'alinéa 1, après « à son employeur, », il faut donc ajouter « à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de Tr...
Par cohérence, il convient d'intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l'article 16 dans les
missions de la HAT.
À l'alinéa 9, après « dans les mêmes conditions, » il faut donc ajouter « par les requérants mentionnés à l'article 16 bis, ».
Il convient de donner un vrai statut au mécanisme de sollicitations citoyennes. En effet, la notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers ...
Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3000 sollicitations chaque année m...
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts.
Il convient don...
Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu'il est quasiment impossible aujourd'hui pour les citoyens de connaître les indemnités de leurs ministres votées chaque année dans leurs collectivités t...
Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activités aux seules activités professionnelles rémunérées.
Il convie...
Exclure entièrement la future HAT du champ de la loi CADA serait disproportionné au regard des principes définis par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 auxquelles la loi CADA répond. Il convient donc de limiter ces exceptions aux seules missions de collecte, enquête et con...
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit par ses articles 14 et 15 que les comptes et les décisions des administrations doivent être publics. Ces principes ont donné lieu à la loi CADA de 1978. La Haute autorité de la Transparence doit être soumise comme toutes les autre...
La problématique des conflits d'intérêts est intrinsèquement liée à celles du lobbying et de la prise de décision publique. S'il est important que tous les citoyens puissent faire valoir leurs points de vue auprès des élus — et donc faire du lobbying — ces tentatives d'influence doivent respecter...
32 commentaires
À propos de l'article 11 alinéa 2, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts. Il convient donc de faire débuter l'alinéa 2 par un « II. - ».
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À propos de l'article 11 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts. Il convient donc de faire débuter l'alinéa 1 par un « I. - ».
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À propos de l'article 17 alinéa 4, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Dès lors qu'un adversaire politique peut être un lanceur d'alerte, il semble disproportionné de pénaliser "l'intention de nuire". La mauvaise foi et la connaissance de l'inexactitude des faits sont suffisamment protecteurs pour la personne mise en cause injustement. À l'alinéa 4, il convient don...
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À propos de l'article 17 alinéa 1, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence, il convient de protéger les lanceurs d'alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus concernés. À l'alinéa 1, après « à son employeur, », il faut donc ajouter « à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de Tr...
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À propos de l'article 13 alinéa 9, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Par cohérence, il convient d'intégrer les sollicitations citoyennes proposées après l'article 16 dans les missions de la HAT. À l'alinéa 9, après « dans les mêmes conditions, » il faut donc ajouter « par les requérants mentionnés à l'article 16 bis, ».
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À propos de l'article 16, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Il convient de donner un vrai statut au mécanisme de sollicitations citoyennes. En effet, la notion de conflit d'intérêts est complexe, et les différents types de situations difficiles à prévenir et à juger. La Haute Autorité de la Transparence doit non seulement jouer un rôle pédagogique envers ...
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À propos de l'article 11 alinéa 8, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Afin d'assurer l'efficacité de ce mécanisme d'alerte citoyenne, il convient d'imposer à la Haute Autorité de répondre aux sollicitations citoyennes qui lui sont faites. Le fonctionnement de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, qui répond à plus de 3000 sollicitations chaque année m...
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À propos de l'article 3 alinéa 29, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts. Il convient don...
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À propos de l'article 3 alinéa 30, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Les fonctions et mandats électifs ne donnant pas lieu à rémunération, il convient de prendre en compte les indemnités et gratifications. Alors qu'il est quasiment impossible aujourd'hui pour les citoyens de connaître les indemnités de leurs ministres votées chaque année dans leurs collectivités t...
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À propos de l'article 3 alinéa 21, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Il convient que toutes les activités des membres de gouvernement soient listées dans la déclaration d'intérêts, que ces activités soient professionnelles ou représentatives. Pour cette raison, il convient de ne pas limiter ces activités aux seules activités professionnelles rémunérées. Il convie...
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À propos de l'article 4 alinéa 13, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
Exclure entièrement la future HAT du champ de la loi CADA serait disproportionné au regard des principes définis par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 auxquelles la loi CADA répond. Il convient donc de limiter ces exceptions aux seules missions de collecte, enquête et con...
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À propos de l'article 4 alinéa 13, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prévoit par ses articles 14 et 15 que les comptes et les décisions des administrations doivent être publics. Ces principes ont donné lieu à la loi CADA de 1978. La Haute autorité de la Transparence doit être soumise comme toutes les autre...
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À propos de l'article 11 ter, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit le 16/06/2013 :
La problématique des conflits d'intérêts est intrinsèquement liée à celles du lobbying et de la prise de décision publique. S'il est important que tous les citoyens puissent faire valoir leurs points de vue auprès des élus — et donc faire du lobbying — ces tentatives d'influence doivent respecter...
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