Économie : séparation et régulation des activités bancaires

L'article 17 porte sur les commissions d'intervention.Malgré les efforts réalisés ces dernières années, l'accumulation de certains frais bancaires peut aboutir à des montants élevés, en particulier pour les populations les plus fragiles. Ainsi, ce...

L'article 18 est relatif à l'assurance-emprunteur.La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banqu...

L'article 19 exclut du champ du démarchage, tel que défini à l'article L. 341-2 du code monétaire et financier la diffusion des documents publicitaires, à l'exception de documents pré-contractuels ou contractuels ; en effet, la simple diffusion de...

L'article 20 propose la mise en place d'un référentiel de place pour les organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) qui assurerait un accès simplifié à des informations fiables dans un format standardisé, en un lieu unique et...

L'article 21 est relatif à l'accessibilité bancaire.En cas de refus de l'établissement de crédit auquel le demandeur s'est adressé initialement pour demander l'ouverture d'un compte de dépôt, la mise en œuvre du « droit au compte » s'effectue par ...

L'article 22 comporte diverses mesures de simplification.Un nombre important de propositions de plans conventionnels dans le cadre des procédures de surendettement échouent en raison soit du refus de certains créanciers de consentir des abandons d...

L'article 23 est relatif au compte du défunt.En vertu de l'article 1939 du code civil, le compte bancaire d'un individu est bloqué dès son décès. Le code civil prévoit toutefois (articles 784 et 815-2) que des actes conservatoires parmi lesquels l...

L'article 24 a pour objet de mettre en place une dérogation à l'obligation de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les entreprises qui accordent des délais ou avances de paiement.Les...

L'article 25 a pour objet la mise en conformité du droit français avec le principe de non différenciation entre les femmes et les hommes en assurance, posé par la directive 2004/113/CE et modifié par l'arrêt de la CJUE « Test-Achats » du 1er mars ...