Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 69


66.

b) Après les mots : « l'autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ;

67.

c) Après les mots : « dévolue pour moitié », les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ;

68.

41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ;

69.

42° L'article 743 est ainsi modifié :

70.

a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;

71.

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'un des parents » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;

72.

43° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;

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