Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 66
| 63. | 39° À l'article 737, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » et les mots : « autres parents, ascendants ou collatéraux » remplacés par les mots : « autres ascendants ou collatéraux » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 64. | 40° L'article 738-1 est ainsi modifié : |
| 65. | a) Les mots : « Lorsque seul le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un parent » ; |
| 66. | b) Après les mots : « l'autre branche que celle de son », les mots : « père ou de sa mère » sont remplacés par le mot : « parent » ; |
| 67. | c) Après les mots : « dévolue pour moitié », les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « au parent survivant » ; |
| 68. | 41° Aux articles 740 et 745, le mot : « parents » est supprimé ; |
| 69. | 42° L'article 743 est ainsi modifié : |
