Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 4 - Alinéa 89


86.

53° À l'article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;

87.

54° L'article 1384 est ainsi modifié :

88.

a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;

89.

b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

90.

55° À l'article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».

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