Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 12 - Alinéa 1
| 1. | I. — Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Haute autorité de la transparence de la vie publique.
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| 2. | Son président est nommé par décret. Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles. |
| 3. | La Haute autorité comprend en outre : |
| 4. | 1° Deux conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ; |
