Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 10
| 7. | « Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. » ;
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 8. | 3° À la fin du quatrième alinéa, les références : « articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacées par les références : « articles 3 et 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique » ; |
| 9. | 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| 10. | « Le fait pour un député d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. » ; |
| 11. | 5° (Supprimé) |
| 12. | 6° Sont ajoutés vingt-sept alinéas ainsi rédigés : |
| 13. | « II. - La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants : |
