Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 27
| 24. | « Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent I, s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.
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| 25. | « Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I contiennent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. |
| 26. | « III. - La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : |
| 27. | « 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de la déclaration ; |
| 28. | « 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération exercées au cours des cinq dernières années ; |
| 29. | « 3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ; |
| 30. | « 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ; |
1 commentaire :
Le 16/06/2013 à 19:12, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Les déclarations d'intérêts doivent être les plus complètes possibles. Certaines activités de conseil ou de service peuvent faire l'objet de perception de dividende. Il convient donc d'élargir le champ de cette disposition en incluant toutes les activités faisant l'objet de dividendes ou gratifications autres qu'une rémunération.
Il convient donc d'ajouter, à l'alinéa 27, après « rémunération », les mots «, dividendes ou gratifications ».
