Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 1er - Alinéa 35
| 32. | « 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
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| 33. | « 7° L'exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ; |
| 34. | « 8° Les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêt ; |
| 35. | « 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration ; |
| 36. | « 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ; |
| 37. | « 11° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l'exercice de son mandat. |
| 38. | « La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et aux 8°, 9° et 11° du présent III. |
1 commentaire :
Le 16/06/2013 à 19:15, Regards Citoyens (Association citoyenne) a dit :
Il est souvent difficile pour les citoyens de connaître les fonctions de leurs représentants aux EPCI et syndicats mixtes. Alors que ces organismes jouent un rôle croissant dans la vie locale, il convient d'inclure l'appartenance à ces entités au sein des déclarations d'intérêts.
Il convient donc, à l'alinéa 35, après « mandats électifs », d'ajouter les mots «, y compris les fonctions dans des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, ».
